Les présentes Conditions générales d’utilisation de l’API Unsplash (les « **Conditions d’Utilisation de l’**API ») constituent un accord juridique entre Unsplash Inc. (« Unsplash », « nous » ou « notre ») et vous. Ils exposent les règles que les développeurs doivent respecter lorsqu’ils accèdent aux interfaces de programmation de l’application Unsplash (les « APIs ») ou les utilisent, et mettent à disposition la documentation associée au travers du site Web du développeur Unsplash accessible à l’adresse suivante : :https://unsplash.com/developers (« Site du développeur »). Toute application dont vous être propriétaire et que vous intégrez aux APIs est une « Application de Développeur ».
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Votre accès et votre utilisation des API seront conformes à toutes les lois applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à la confidentialité des données) ainsi qu’à toutes les règles, réglementations et à tous les droits de tiers, et vous demanderez à ceux qui agissent en votre nom et à vos utilisateurs de s’y conformer également (et vous ne les encouragerez pas, n’exigerez pas d’eux et ne leur permettrez pas de les violer). Vous et votre Application de développeur n’utiliserez pas, ni n’encouragerez, n’exigerez ou ne permettrez à d’autres personnes d’utiliser les API d’une manière qui encourage ou promeuve une activité illégale ; qui soit trompeuse, contraire à l’éthique, fausse ou trompeuse ; ou qui enfreigne ou viole les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas regrouper le Contenu (défini ci-dessous) reçu via les API avec un contenu tiers, et les utilisateurs de vos Applications de développeur ne doivent pas en attribuer le Contenu à Unsplash.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris celles s’appliquant aux données à caractère personnel et, le cas échéant, le RGPD. Vous vous engagez à fournir et à respecter une Charte de protection des données publiée pour chacune de vos Applications de développeur qui décrit clairement et précisément aux utilisateurs de chaque Application de développeur les informations que vous recueillez, stockez et supprimez, ainsi que la manière dont vous utilisez, traitez et partagez ces informations (y compris pour la publicité) avec nous et des tiers.
En ce qui concerne les Images auxquelles vous accédez via les API, vous devez utiliser ou embarquer directement les URL des images associées renvoyées par l’API dans vos Applications de Développeur (généralement appelées « liens directs » (hotlinks)) conformément aux Directives API. En outre, chaque fois qu’une Image est téléchargée ou qu’un événement similaire se produit (par ex., pour définir une Image comme arrière-plan) dans vos Applications de Développeur, vous devez nous en informer conformément aux Directives API. Le non-respect de l’une des dispositions précédentes de la section 6 constituera une violation substantielle des présentes Conditions d’Utilisations de l’API. Unsplash peut suivre les vues, téléchargements, recherches et likes des utilisateurs associés aux Images dans vos Applications de Développeur via les URL d’images ou d’autres moyens technologiques convenus entre vous et Unsplash pour assurer la qualité et améliorer les produits et services d’Unsplash, effectuer des recherches et assurer le respect des présentes Conditions d’Utilisations de l’API et des lois applicables (« Données d’Interaction Image »). Toute activité de suivi se fait via un identifiant aléatoire qui permet à Unsplash de comprendre le nombre approximatif d’appareils produisant les Données d’Interaction Image. Unsplash ne lie pas cet identifiant à d’autres informations personnelles autres que l’adresse IP du client, et les Données d’interaction Image n’identifient pas l’utilisateur. Unsplash est propriétaire de toutes les Données d’Interaction Image recueillies à partir de l’utilisation de vos Applications de Développeur. Unsplash vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et libre de droits pour utiliser les Données d’Interaction Image de chaque Application de développeur aux seules fins de permettre le fonctionnement et la maintenance de cette Application de Développeur. Il vous est interdit de (a) transférer, vendre, louer, concéder en licence ou sous-licencier, distribuer, reproduire, représenter, dévoiler, divulguer, ou mettre à disposition les Données d’Interaction Image (ou toute donnée dérivée ou produit dérivé basé sur les Données d’Interaction Image), ou de permettre l’utilisation ou l’accès aux Données d’Interaction Image (ou aux données dérivées ou aux produits dérivés) par, une personne physique ou morale ne faisant pas partie de vos employé.es ; dans le but de (b) utiliser les Données d’Interaction Image pour créer, mettre sur le marché ou distribuer un produit ou un service concurrent des produits ou services d’Unsplash, (c) contester, remettre en cause, faire toute réclamation ou prendre de quelconques mesures défavorables aux droits ou intérêts d’Unsplash relatifs aux Données d’Interaction Image, y compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, ou (d) autoriser ou permettre à toute autre personne ou entité de se livrer à l’un des actes mentionnés ci-dessus ou recourir à toutes autre personne ou entité à cette fin.
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