Termes & conditions

1. Introduction

Unsplash est une plateforme de partage d’images gratuites haute définition. Nous (Unsplash Inc., une société canadienne) exploitons le site Web Unsplash à l’adresse unsplash.com (le « Site ») et tous les sites Web, logiciels, applications mobiles et autres services associés que nous fournissons (ensemble, le « Service ») dans le but de célébrer nos contributeurs, de stimuler leur talent et de promouvoir la créativité dans notre communauté. L’utilisation du Service par vous et sa fourniture par nous constituent un accord entre vous et Unsplash, selon lequel vous acceptez d’être lié.e par les Conditions Générales du Service.

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DU SERVICE AVEC ATTENTION. EN VOUS INSCRIVANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DU SERVICE, Y COMPRIS NOTRE CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES (ENSEMBLE, LES « CONDITIONS GENERALES »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ce que nous proposons dans les présentes Conditions Générales, nous vous prions de ne pas utiliser une partie quelconque du Service (et nous ne vous autorisons pas à l’utiliser).

CE QUI SUIT EST TRÈS IMPORTANT : Les présentes Conditions Générales exigent que si nous entamons un litige avec vous concernant le Service (ou inversement), à moins que vous habitiez au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, le litige sera résolu par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Cela signifie que VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU TRIBUNAL CONTRE NOUS (OU QU’UNE TELLE ACTION EN JUSTICE SOIT INTENTÉE DE NOTRE PART CONTRE VOUS) SUR LA BASE DU PRÉSENT CONTRAT (à l’exception de certains litiges pouvant être soumis à une cour des petites créances). Nos litiges seront réglés par un ARBITRE NEUTRE ET NON PAS PAR UN JUGE OU UN JURY, et vous ne pourrez pas engager ou vous joindre à une action en justice collective. Lisez attentivement la section 18 pour connaître les détails concernant notre accord d’arbitrage, que nous avons essayé de rendre équitable pour nos utilisateurs.

2. Droit d’accès

Le Service est conçu pour être utilisé par des personnes âgées d’au moins 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Si vous avez 13 ans ou plus, vous nous promettez que vous n’avez jamais été suspendu du Service et que votre utilisation du Service n’enfreindra aucune loi ou réglementation. Si vous utilisez le Service au nom d’une société, d’une organisation ou d’un autre type d’entité, vous déclarez être habilité.e à lier cette société, organisation ou entité aux présentes Conditions Générales en son nom.

3. Comptes et inscription

Lorsque vous utilisez le Service, il vous est possible de créer un compte. Nous vous suggérons de créer un compte, car la création d’un compte sur le Service vous donne accès à des fonctionnalités particulières de découverte, de téléchargement et de contribution à la communauté. Si vous créez un compte, nous vous demandons de nous fournir des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez : certaines de ces informations sont nécessaires à l’enregistrement du compte. Vous promettez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et que vous les tiendrez à jour à l’avenir. Nous vous demandons également de fournir un mot de passe pour protéger la sécurité de votre compte. Il est de votre responsabilité de préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe. Toute activité liée à votre compte relève de votre responsabilité. Si vous pensez que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse support@unsplash.com. Vous pouvez également réinitialiser votre mot de passe à l’adresse https://unsplash.com/users/password/new.

4. Licence limitée d’utilisation du Service (mais pas des Images)

Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions Générales, nous vous accordons l’autorisation d’accéder au Service uniquement pour votre usage personnel.

5. Licences pour les Images

L’une des meilleures fonctionnalités du Service vous permet de rechercher, d’afficher et de télécharger des images téléchargées par les utilisateurs de Unsplash (« Images »). Vous pouvez télécharger et utiliser des Images depuis le Service conformément à la Licence d’Unsplash et sous réserve du respect de celle-ci. Nous vous encourageons à vous familiariser avec la Licence d’Unsplash et la FAQ qui l’accompagne. Pour nous assurer que vous ne le manquiez pas, voici le point central de la licence :

Unsplash vous accorde une licence de droits d’auteurs mondiale, irrévocable et non exclusive pour télécharger, copier, modifier, distribuer, représenter et utiliser des images d’Unsplash gratuitement, y compris à des fins commerciales, sans autorisation supplémentaire du photographe ou d’Unsplash, mais cette licence n’inclut pas le droit de compiler des images d’Unsplash pour répliquer un service similaire ou concurrent.

En d’autres termes, les Images sur le Service sont assorties d’une licence de droits d’auteur très large dans le cadre de la licence d’Unsplash. C’est pourquoi nous avons dit qu’elles étaient « gratuites ». Notez que la licence d’Unsplash n’inclut pas le droit d’utiliser :

  • Des marques commerciales, logos ou marques apparaissant sur les Images ;
  • Des images de personnes si elles sont reconnaissables sur les Images ;
  • Des œuvres d’art ou d’auteur apparaissant sur les Images.

Si vous téléchargez des images comportant l’une de ces caractéristiques, vous devrez peut-être obtenir l’autorisation du propriétaire de la marque ou de l’auteur de l’œuvre en fonction de la façon dont vous utilisez la Image. Veuillez consulter notre FAQ pour en savoir plus. Si vous avez encore des doutes, nous vous suggérons d’en discuter avec un avocat qui saura vous conseiller.

6. Contenu utilisateur

VOUS POSSÉDEZ TOUT VOTRE CONTENU UTILISATEUR, Y COMPRIS LES IMAGES QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ SUR LE SITE.

  • À un niveau élevé. Le Service vous permet de télécharger et de publier vos Images, ainsi que du texte écrit, des images, des liens Web, des informations de localisation et d’autres contenus (« Contenu Utilisateur » ou « Contenus Utilisateur »). Tout Contenu Utilisateur que vous mettez à disposition sur le Service vous appartient ou appartient à vos concédants de licence. Nous ne revendiquerons aucune propriété sur votre Contenu Utilisateur : il vous appartient à 100 %.
  • Licence limitée pour nous. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et libre de droits (avec le droit de sous-licence) pour héberger, stocker, transférer, afficher, adapter, représenter, reproduire, modifier, traduire et distribuer votre Contenu Utilisateur (en tout ou en partie) dans n’importe quel format et via n’importe quel canal de communication (connu ou développé ultérieurement). Vous comprenez que nous ne vous rémunérerons pas pour l’utilisation de vos Images et que vos Images seront mises à la disposition du public afin d’être utilisées y compris commercialement sans que nous puissions vous garantir l’attribution d’un crédit et sans que vous ne soyez rémunéré.
  • Autorité. Lorsque vous téléchargez des Images sur le Service, en plus de la licence que vous nous accordez pour communiquer au public les Images et les mettre à disposition d’autres utilisateurs d’Unsplash afin qu’ils les télécharger et les utilise, vous nous autorisez également, en vertu de vos droits d’auteur, à les faire respecter et à faire cesser toute violation des sous-licences que nous accordons sur les Images à des tiers. En d’autres termes, si un utilisateur de Unsplash utilise de manière abusive l’une de vos Images téléchargée à partir du Service, vous nous autorisez à faire valoir en votre nom vos droits d’auteur sur les Images. Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, consultez notre FAQ.
  • Déclarations et garanties. Vous êtes seul.e responsable de votre Contenu Utilisateur et des conséquences éventuelles qui se produisent parce que vous avez téléchargé ou publié le Contenu Utilisateur sur le Service. Chaque fois que vous téléchargez ou publiez du Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que :
    • Vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu Utilisateur ou que vous disposez de tous les droits nécessaires de la part d’autres personnes ou sociétés pour utiliser, et permettre à d’autres utilisateurs d’utiliser, votre Contenu Utilisateur sur le Service tel que prévu dans la présente section 6 ; et que
    • Votre Contenu Utilisateur (y compris tel qu’utilisé par vous, nous ou d’autres utilisateurs du Service) ne porte pas atteinte et ne portera pas atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée, droits à l’image, droits moraux, et qu’il n’est pas de nature injurieuse ou diffamatoire. En d’autres termes, votre Contenu Utilisateur doit être votre œuvre originale et vous devez avoir la permission de tout tiers disposant de droits sur le Contenu Utilisateur avant de télécharger ou de publier le Contenu Utilisateur sur le Service.
  • Clause d’exclusion de responsabilité. Il n’existe aucun moyen raisonnable pour nous de surveiller l’ensemble du Contenu Utilisateur téléchargé ou publié sur le Service, et nous n’avons aucune obligation envers vous ou les autres utilisateurs de surveiller, modifier ou contrôler le Contenu Utilisateur que vous et d’autres utilisateurs téléchargez ou publiez sur le Service. Cela signifie que nous ne sommes pas responsables du Contenu Utilisateur présent sur le Service et que vous acceptez de ne faire aucune réclamation à notre encontre au titre du Contenu Utilisateur. Toutefois, nous pouvons à tout moment supprimer, éditer, filtrer ou bloquer tout Contenu Utilisateur du Service (sans vous en aviser au préalable) pour quelque raison que ce soit, notamment si nous pensons que le Contenu Utilisateur viole les présentes Conditions Générales ou est inacceptable. Lorsque vous utilisez le Service, vous êtes exposé.e au Contenu Utilisateur d’autres utilisateurs, et certains de ces contenus peuvent être offensants, inexacts ou indécents. Nous pouvons enquêter sur des plaintes alléguant que le Contenu Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales et, dans ces cas, nous déciderons seuls des mesures à prendre (le cas échéant) concernant le Contenu Utilisateur en question.

7. Digital Millenium Copyright Act

Nous nous conformons aux dispositions de la Loi sur les droits d’auteur dans le millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act) s’appliquant aux fournisseurs d’accès à Internet (17 U.S.C. §512, tel que modifié). Si vous pensez que les contenus téléchargés ou publiés sur le Service violent l’un de vos droits d’auteur, vous pouvez contacter notre Agent désigné à l’adresse suivante :

Unsplash, Inc. 500–400 rue McGill Montréal, QC H2Y 2G1, Canada E-mail : abuse@unsplash.com

Tout avis alléguant que des contenus hébergés ou distribués par l’intermédiaire du Service violent des droits de propriété intellectuelle doit inclure :

  • la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur ou de tout autre droit dont la violation est alléguée ;
  • une description de l’œuvre protégée par les droits d’auteur ou autre propriété intellectuelle que vous estimez avoir été violés ;
  • une description du matériel qui, selon vous, porte atteinte à vos droits ainsi que l’indication de l’adresse à laquelle il se trouve sur le Service ; votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation des éléments du Service dont vous vous plaignez n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
  • une déclaration de votre part que les informations ci-dessus contenues dans votre déclaration sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le/la titulaire des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé.e à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.

Nous résilierons (sans préavis) les comptes d’utilisateurs que nous jugeons comme des « contrevenants répétés », c’est-à-dire un utilisateur qui a été remarqué plus de deux fois en raison d’une activité illicite ou dont le Contenu Utilisateur a été supprimé du Service plus de deux fois.

8. Utilisations interdites

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :

  • Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des lois ou réglementations ;
  • Violer ou encourager autrui à violer les droits de tiers, y compris la violation ou l’appropriation frauduleuse des droits de propriété intellectuelle ;
  • Télécharger (upload)ou publier du Contenu Utilisateur à caractère illicite, diffamatoire, calomnieux, répréhensible, injurieux, indécent, pornographique, de nature à intimider, harceler ou à menacer, haineux ou de quelle qu’autre manière inappropriée ;
  • Interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service (par ex., ne tentez pas de désactiver ou de contourner les fonctionnalités qui limitent votre utilisation ou votre copie de Contenu Utilisateur ou de reconstituer la logique du Service pour découvrir le Code Source du Service) ;
  • Interférer avec le fonctionnement du Service ou l’utilisation du Service par un autre utilisateur (cela signifie ne pas télécharger ou diffuser de virus, de logiciels publicitaires ou de logiciels espions, ne pas faire d’offres ou de promotions non sollicitées, ne pas recueillir les informations personnelles d’autres personnes et ne pas interférer avec les réseaux ou équipements que nous utilisons pour fournir le Service) ;
  • Effectuer des activités frauduleuses, telles que se faire passer pour une autre personne ou mentir sur votre date de naissance ;
  • Vendre des copies d’Images sans d’abord mettre à jour, modifier ou incorporer de nouveaux éléments créatifs à un niveau significatif dans les Images, qui doivent dépasser de simples retouches, redimensionnements ou autres changements minimes tant qu’ils ne sont pas effectués par des moyens automatisés (c.-à-d. vendre des Images non modifiées, légèrement modifiées ou modifiées par des copies automatiques de scripts), y compris en les vendant sous forme d’impressions ou d’imprimés sur des produits physiques ;
  • sauf dans les cas où les interdictions suivantes sont contraires à la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou faire fonctionner publiquement le Service ; (b) apporter des modifications au Service ; ou (c) interférer avec une fonctionnalité du Service ou la contourner, et notamment avec les mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès ;
  • Sauf dans les cas liés à l’utilisation de l’API Unsplash conformément aux Conditions d’Utilisations de l’API, accéder au Service à l’aide de robots, spiders, de scripts, d’outils d’indexation ou d’extraction de données, ou d’autres outils ou applications automatisés (à part votre navigateur Web ou toute application mobile que nous serons amenés à publier) ;
  • Copier l’apparence du Site ou accéder, télécharger, copier, modifier, distribuer, exécuter ou utiliser des Images pour créer un service similaire ou concurrent ou pour que les Images contribuent à un service similaire ou concurrent existant ;
  • Transférer vos droits d’utilisation du Service ou d’affichage, d’accès ou d’utilisation des Ressources ; ou
  • Essayez de faire ou d’aider quelqu’un d’autre à faire l’une de ces choses.

9. Services fournis par des Sociétés Tierces et sites Web liés

Vous pouvez trouver sur le Service des outils vous permettant d’envoyer des informations, y compris du Contenu Utilisateur, à des services exploités par des Sociétés Tierces, par exemple via des fonctionnalités qui vous permettent d’associer votre compte sur le Service à un compte sur un autre service (par ex., Twitter, Facebook ou via la mise en place de boutons de partage ou de like d’autres sociétés). Si vous utilisez ces outils, vous nous autorisez à envoyer ces informations aux services desdites Sociétés Tierces et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de l’utilisation de ces informations par les Sociétés Tierces, car nous n’exerçons aucun contrôle dessus. Vous pouvez également trouver sur le Service des liens vers d’autres sites Web que nous n’exploitons pas. Ces sites Web ne sont pas non plus sous notre contrôle. Vous les utilisez donc sous votre propre responsabilité lorsque vous quittez le Service.

10. Résiliation de votre compte

Si vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, votre autorisation d’utiliser le Service sera résiliée automatiquement.

En outre, nous pouvons résilier votre compte sur le Service ou suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment (avec ou sans préavis) sans responsabilité envers vous. Vous pouvez résilier votre compte sur le Service en allant sur https://unsplash.com/account/close.

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou même interrompre le Service à tout moment sans préavis.

11. Charte de Protection des Données et autres exigences

  • Nous sommes attentifs à la protection des données personnelles et souhaitons que vous sachiez quelles informations nous recueillons auprès de vous et comment nous les utilisons. Veuillez lire attentivement notre charte de protection des données (la « Charte de Protection des Données »). La Charte de Protection des Données est intégrée aux présentes Conditions Générales dans le cadre de notre accord.
  • En outre, nous pouvons vous notifier des exigences supplémentaires que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service, y compris la Licence d’Unsplash (les « Politiques Supplémentaires »). Il peut s’agir de politiques d’utilisation ou de directives applicable à la communauté. Toutes les Politiques Supplémentaires que nous publions sur le Service ou que nous lions au Service sont considérées comme partie intégrante des présentes Conditions Générales et font partie de nos accords.

12. Modification des présentes Conditions Générales

Nous pouvons parfois apporter des modifications aux présentes Conditions Générales sous réserve d’un préavis de 7 jours. Le cas échéant, nous prendrons des mesures pour vous informer de ces modifications. Nous pouvons vous envoyer ces notifications via une bannière contextuelle, en envoyant un e-mail à une adresse e-mail associée à votre compte sur le Service, ou d’une autre manière, et nous vous informerons de l’entrée en vigueur de la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions Générales que nous proposons, nous pouvons immédiatement annuler votre compte et mettre fin à votre accès au Service. En cas de litige concernant le Service, celui-ci sera résolu conformément à la version des Conditions Générales qui était en vigueur lorsque le litige est survenu.

13. Propriété du Service

Unsplash, Inc. détient les droits sur et exploite le Service. Tous les logiciels, interfaces visuelles, graphismes, conceptions, informations, compilations d’Images et tous les autres éléments du Service (les « Supports ») que nous fournissons sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et d’autres lois. Nous ou ceux qui nous ont concédé une licence possédons tous les Supports contenus dans le Service et les droits y afférents et vous ne pouvez pas utiliser les Supports, sauf autorisation expresse dans le cadre des présentes Conditions Générales.

14. Indemnisation

Vous êtes responsable de votre utilisation du Service. Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser, y compris nos directeurs, dirigeants, employés, consultants, sociétés affiliées et agents, de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats) découlant de ou liées de quelque manière que ce soit à : (i) votre accès au Service ou votre utilisation du Service ; (ii) une violation, de votre part, des présentes Conditions Générales ou de toute loi ou réglementation ; (iii) une violation, de votre part, des droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou (iv) tout litige entre vous et un tiers. Même dans les cas où vous devrez nous garantir, nous aurons le droit d’assumer le contrôle exclusif de la réclamation (ce qui ne limitera nullement vos obligations relatives à notre indemnisation) et, si cela se produit, vous coopérerez avec notre défense face à la réclamation.

15. Clause d’exclusion de responsabilité ; absence de garantie

NOUS FOURNISSONS LE SERVICE ET TOUT LE CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES, DE L’UTILISATION OU DU COMMERCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS ERREURS OU COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES, NI QUE NOUS CORRIGERONS LES ERREURS OU COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 16 CI-DESSOUS, VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS RISQUES ET PÉRILS ET ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET DE TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE. VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET L’UTILISATION, L’ACCÈS, LE TÉLÉCHARGEMENT OU TOUT AUTRE MOYEN D’OBTENIR DU CONTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ET DE TOUT SITE OU SERVICE ASSOCIÉ SE FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS SEULS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL.E RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN RELATION AVEC LE SERVICE) OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DU CONTENU.

DANS CERTAINS PAYS, LA LOI INTERDIT L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET L’ABSENCE DE GARANTIES, ET VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS SUSCEPTIBLES DE VARIER SELON VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE. NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD LORSQU’IL SERAIT ILLÉGAL DE LE FAIRE. DANS LE ROYAUME-UNI ET L’UNION EUROPÉENNE, CELA INCLUT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CAUSÉES PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS ; EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE ; OU POUR NOTRE OBLIGATION D’EXÉCUTER LE SERVICE AVEC UN SOIN ET DES COMPÉTENCES RAISONNABLES OU SI NOUS NE FOURNISSONS PAS LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX INFORMATIONS FOURNIES À NOTRE PROPOS OU À PROPOS DU SERVICE.

16. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS RÉSULTANT DE OU LIÉS À VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU À TOUT CONTENU DU SERVICE (OU À VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER), QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE LOI OU D’UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES.

SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPLICITE DANS LA SECTION 18, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU RELATIVE À VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU À TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, OU À VOTRE UTILISATION (OU INCAPACITÉ À L’UTILISER), QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE LOI OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EST LIMITÉE À 100 US$.

DANS CERTAINS PAYS, LA LOI N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. EN CONSÉQUENCE, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSISTE À RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE VOUS ET NOUS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISIBLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITONS GENERALES. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 16 S’APPLIQUERONT MÊME SI ELLES PORTENT SUR UN ELEMENT ESSENTIEL.

17. Généralités

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Charte de Protection des Données et les autres politiques considérées comme partie intégrante des présentes Conditions Générales, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Service. À l’exception de notre droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales en vertu de la section 12 ci-dessus, les présentes Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par vous et nous. Vous n’êtes pas autorisé.e à céder ou à transférer ces Conditions Générales, ni à transférer votre compte sur le Service, à toute autre personne ou société sans notre accord, y compris tout transfert que vous souhaitez effectuer dans le cadre d’une acquisition d’entreprise. Nous pouvons céder les présentes Conditions Générales avec ou sans préavis. Tout retard ou manquement à faire valoir des droits en vertu des présentes Conditions Générales, ou à exiger votre respect des Conditions Générales n’affectera pas notre droit à faire valoir les Conditions Générales ou à exiger ultérieurement que vous les respectiez. Si nous renonçons à réagir à un manquement de votre part aux présentes Conditions Générales, nous ne renonçons pas à réagir à un manquement ultérieur et à l’obligation qui vous incombe de vous conformer aux dispositions que vous avez enfreintes. Nous avons inclus des titres de paragraphes et de sections pour faciliter la consultation, mais ces titres n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions Générales. Si un juge ou un arbitre juge une disposition des présentes Conditions Générales inexécutable, la disposition inexécutable prendra effet dans la mesure du possible et les autres dispositions conserveront leur pleine validité. Lorsque les présentes Conditions Générales sont résiliées, toute disposition qui, de par sa nature, doit rester valable en dépit de la résiliation (ou qui stipule expressément qu’elle survivra), restera valable après cette dernière, y compris les sections suivantes : sections 2, 5, 6, et 8 à 21.

18. Droit applicable, résolution des litiges et arbitrage

  • Résidents du Canada. Si vous résidez au Canada, la présente section 18.a s’applique à vous :
    • Général. Les présentes Conditions Générales et toute action y afférente seront régis par les lois de la Province du Québec, Canada, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Sous réserve du reste de la section 18.a, la juridiction exclusive de toute action en relation avec le présent Accord sera le District de Montréal, et chacun d’entre nous renonce à toute objection à la juridiction et à la compétence de ces tribunaux ; toutefois, en cas de violation, d’appropriation frauduleuse ou de violation réelle ou potentielle de nos droits de propriété intellectuelle, nous nous réservons la possibilité d’engager des poursuites judiciaires dans n’importe quelle juridiction de notre choix.
    • Arbitrage. Chacun d’entre nous convient que tout litige, plainte ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales ou à l’utilisation du Service sera réglé exclusivement par arbitrage contraignant. Toutefois, chacun d’entre nous conserve le droit d’intenter une action individuelle auprès d’une cour de petites créances et le droit de rechercher une injonction ou autre mesure équitable auprès d’un tribunal compétent pour empêcher un non-respect, détournement ou violation, réel ou potentiel, des droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que vous renoncez au droit de participer, en tant que demandeur, à tout recours collectif ou toute procédure représentative. À moins que vous et nous n’en convenions autrement par écrit, les arbitres ne peuvent regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peuvent autrement présider aucune forme de procédure collective ou représentative. Si la présente section 18.a.ii est déclarée inexécutable, la section 18.a sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité.
    • Règles d’arbitrage. L’arbitrage sera soumis à l’article 940 et suivra le Code de procédure civile (Québec).
    • Lieu de l’arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et nous, l’arbitrage se déroulera à Montréal, Québec.
    • Décision. Les arbitres rendront une sentence dans les délais spécifiés dans le Code de procédure civile (Québec). La décision comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles les arbitres ont fondé leur sentence. Le jugement sur la sentence arbitrale pourra être obtenu devant tout tribunal compétent pour le faire. Tous les dommages-intérêts accordés par les arbitres doivent être conformes aux termes de la section 16 quant aux types et aux montants des dommages-intérêts pour lesquels une partie peut être tenue responsable.
    • Frais. Les arbitres détermineront qui est responsable du paiement des frais associés à l’arbitrage.
  • Résidents des États-Unis et d’autres pays. Si vous résidez aux États-Unis ou dans tout autre pays que le Canada, le Royaume-Uni ou l’Union européenne, la présente section 18.b s’applique à vous :
    • En général. Afin de résoudre les litiges entre vous et nous de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible, vous et nous convenons de résoudre tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou de votre utilisation du Service par arbitrage contraignant. L’arbitrage est moins formel qu’une action en justice. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’un juge ou un jury, peut permettre une communication des documents limitée (c.-à-d. une constatation de faits avant procès) plutôt qu’une confrontation au tribunal, et n’est généralement pas susceptible d’appel au tribunal. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. Notre accord d’arbitrage relatif aux réclamations découlant de ou se rapportant à tout aspect des présents Conditions Générales comprend toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une déclaration erronée ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent ou non pendant ou après la résiliation des présentes Conditions Générales. VOUS COMPRENEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS ET UNSPLASH RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
    • Exceptions. Nonobstant la section 18.b.i, vous et nous convenons que rien, dans les présentes Conditions Générales, ne contredit ou ne limite notre droit à (i) engager une action individuelle auprès d’une cour des petites créances, (ii) engager des poursuites judiciaires par l’intermédiaire d’agences fédérales, d’État ou locales, (iii) chercher une mesure injonctive ou autre mesure provisoire en cas d’arbitrage par un tribunal, ou (iv) intenter une action en justice pour traiter les demandes de propriété intellectuelle.
    • Arbitre. Tout arbitrage entre nous se tiendra en vertu des Procédures de résolution des litiges commerciaux (Commercial Dispute Resolution Procedures) et des Procédures supplémentaires relatives aux litiges impliquant des consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (collectivement, « Règles AAA ») de l’Association américaine d’arbitrage (American Arbitration Association, « AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions Générales, et l’AAA en assurera la gestion. Si vous souhaitez obtenir une copie des règles de l’AAA, vous pourrez les trouver en ligne à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.
    • Avis et traitement. Si l’un d’entre nous a l’intention de demander un arbitrage, il doit d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie lui faisant part du litige, par courrier recommandé ou via Federal Express (signature requise), ou, si nous n’avons pas d’adresse physique enregistrée pour vous, par e-mail (« Avis »). Notre adresse pour l’envoi d’un Avis est : Unsplash, Inc., 500-400 rue McGill, Montréal, QC, H2Y 2G1, Canada. Tout Avis doit (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige, et (b) décrire la réparation spécifique demandée (« Demande »). Vous et nous nous engageons à mettre en œuvre des efforts de bonne foi pour résoudre directement toute réclamation, mais si nous ne parvenons pas à une résolution dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis, vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage. Au cours de la procédure d’arbitrage, le montant de toute proposition de transaction faite par vous ou nous ne sera pas communiqué à l’arbitre avant que l’arbitre ne prenne une décision finale et ne rende sa sentence (le cas échéant). Si l’arbitrage tranche le litige en votre faveur, nous vous verserons la somme la plus élevée entre : (i) le montant accordé par l’arbitre (le cas échéant), (ii) le dernier règlement écrit proposé par nous pour régler le litige avant la sentence arbitrale et (iii) 10 000 US$.
    • Frais. Si vous engagez une procédure d’arbitrage en vertu des présentes Conditions Générales, nous vous rembourserons les frais de dossier que vous avez réglés si votre réclamation s’élève à 10 000 US$ ou moins. Dans le cas contraire, le paiement des frais de dossier sera déterminé par les règles de l’AAA. Si votre demande s’élève à 10 000 US$ ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage est mené (i) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, (ii) par téléphone, sans audience en personne, ou (iii) par une audience en personne telle qu’établie par les règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si votre demande s’élève à plus de 10 000 US$, les audiences d’arbitrage se tiendront dans un lieu convenu dans le comté de Los Angeles, en Californie. Si l’arbitre décide que le fond de votre réclamation ou que la réparation que vous demandez est frivole ou correspond à un but illégitime (tel que mesuré par les normes des Règles fédérales de procédure civile 11 (b)), alors le paiement de tous les frais seront régis par les Règles AAA et vous acceptez de nous rembourser tous les montants que nous avons déjà payés, mais pour lesquels vous êtes obligé.e de payer en vertu des Règles AAA. L’arbitre émettra une décision écrite raisonnée suffisante pour expliquer les éléments et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence (le cas échéant) se fondent. L’arbitre pourra statuer et résoudre les litiges relatifs au paiement des honoraires ou des dépenses à tout moment de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.
    • Pas de recours collectifs. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN TANT QU’INDIVIDU, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. À moins que vous et nous n’en convenions autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider aucune forme de recours collectif ou représentatif.
    • Modifications. Si nous apportons des modifications au présent accord d’arbitrage (autres qu’une modification de notre adresse pour l’Avis), vous pouvez refuser les modifications en nous adressant une notification écrite (à notre adresse pour l’Avis) dans les 30 jours suivant la modification. Si vous le faites, votre compte sur le Service sera immédiatement résilié et cet accord d’arbitrage, tel qu’il était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, survivra à la résiliation.
    • Force exécutoire. Si la section 18.b.vi s’avère inexécutable, ou si l’intégralité de l’accord d’arbitrage sous la présente section 18.b s’avère inexécutable, la présente section 18.b sera nulle et non avenue et, si cela se produit, vous et nous convenons de soumettre tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à votre utilisation du Service dans la juridiction exclusive décrite à la section 18.c.
  • Résidents du Royaume-Uni et de l’Union européenne. Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, la présente section 18.c s’applique à vous. Le présent Accord est régi par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence non exclusive pour la résolution de toute action en justice ou procédure judiciaire autorisée en vertu du présent Accord, ce qui signifie qu’en tant que consommateur, vous ne pouvez engager de procès ou de procédure judiciaire contre nous que devant un tribunal de votre pays de résidence ou devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. Si Unsplash souhaite faire valoir ses droits à votre encontre, nous ne pouvons le faire que devant les tribunaux de votre pays de résidence. En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne sur la plate-forme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
  • Droit applicable. Si vous résidez aux États-Unis ou dans tout autre pays hors Canada, Royaume-Uni ou Union européenne, notre accord en vertu des présentes Conditions Générales est régi par les lois de New York, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. Si un procès est autorisé en vertu des présentes Conditions Générales, vous et nous acceptons la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Comté de New York, New York.

19. Consentement aux communications électroniques

Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part, comme décrit dans notre Charte de Protection des Données. Pour en savoir plus sur vos choix concernant nos pratiques en matière de communication électronique, veuillez lire notre Charte de Protection des Données. Nous pouvons vous envoyer des notifications, accords, communications ou autres communications par voie électronique.

20. Infos contact

Le Service est proposé par Unsplash, Inc., sise 500-400 rue McGill, Montréal, QC, H2Y 2G1, Canada. Vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier à notre adresse postale ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse support@unsplash.com.

21. Avis aux résidents de Californie

Si vous résidez en Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil Californien, vous pouvez contacter par écrit l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du département californien de la consommation (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 afin de résoudre une plainte concernant le Service ou de recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation du Service.